Conditions générales de vente
Version de préparation du 20 octobre 2026. Conditions relatives aux abonnements et crédits numériques My Dress Codes, avec modalités spécifiques aux achats sur le site et aux achats intégrés sur les stores, sous réserve de finalisation des informations légales.
1. Vendeur et champ d'application
Le service est exploité sous le nom My Dress Codes par Ysham Benalla, sous réserve de son immatriculation, conformément aux mentions légales. Les présentes conditions concernent les services numériques vendus via le site et les achats intégrés lorsqu'ils seront effectivement activés ; les modalités de paiement et remboursement propres à Apple et Google s'appliquent en complément des droits impératifs des consommateurs. Les vêtements présentés sont vendus par des marchands tiers, selon leurs propres conditions.
2. Fonctionnalités et offres
La version gratuite propose des générations de looks et un volume limité d'essayages et de retouches. Premium ajoute des quotas et des fonctionnalités de composition hebdomadaire. Des crédits ponctuels peuvent compléter les quotas. Le contenu précis et les prix de l'offre choisis sont récapitulés avant chaque commande et priment en cas d'évolution des offres.
3. Prix, facturation et paiement
À la date de rédaction, l'abonnement Premium sur le site est proposé à 8,50 € TTC par mois en France. Packs proposés sur le site : 8 crédits pour 4,90 €, 20 pour 9,90 € et 40 pour 18,90 € TTC. Les prix des achats intégrés sont présentés dans la devise et aux montants affichés dans la fiche d'achat Apple ou Google avant validation et peuvent différer de ceux du web. Les bonus des packs et leurs droits d'utilisation sont décrits avant paiement. Stripe traite les paiements du site ; Apple/Google traitent les achats natifs, rapprochés de l'utilisateur via RevenueCat. My Dress Codes ne conserve pas les numéros de cartes bancaires.
4. Commande et confirmation
L'utilisateur prend connaissance des caractéristiques essentielles, du prix et des éventuels prélèvements récurrents avant de confirmer sa commande. La souscription devient effective après confirmation du paiement. Une preuve de la commande et les informations contractuelles doivent être remises sur support durable. Aucun renouvellement payant ne résulte du seul choix de l'offre gratuite.
5. Reconduction et résiliation
L'abonnement Premium est reconduit chaque mois jusqu'à résiliation. Les abonnements achetés sur le site se gèrent via le portail Stripe ; les achats intégrés se gèrent depuis les réglages d'abonnement Apple ou Google. La désinstallation de l'application et la suppression du compte n'annulent pas automatiquement un abonnement facturé par un store : il faut également résilier auprès d'Apple ou Google. Pour toute difficulté, contacter le support.
6. Rétractation et remboursements
Pour une vente à distance à un consommateur, le droit légal de rétractation de 14 jours s'applique lorsqu'aucune exception légalement applicable n'a été valablement mise en œuvre. L'exécution anticipée ou la fourniture immédiate d'un service ou contenu numérique ne supprime pas automatiquement ce droit : les accords exprès et reconnaissances exigés par la loi doivent, le cas échéant, être recueillis et prouvés au moment de la commande. Aucune renonciation générale n'est imposée par les présentes CGV.
Pour exercer le droit de rétractation ou demander un remboursement, contacter le support en indiquant l'adresse du compte, le produit et la date de commande, ou transmettre une déclaration non équivoque au contact légal de l'éditeur. Les droits légaux s'appliquent indépendamment de l'utilisation du service.
7. Conformité des services numériques
Les consommateurs bénéficient, lorsqu'elles sont applicables, des garanties légales de conformité relatives aux contenus et services numériques ainsi que des voies de recours prévues par le Code de la consommation. Aucune clause ne limite ces droits impératifs. Les visuels d'essayage étant générés par IA, leur caractère approximatif est expliqué avant utilisation ; une simulation ne garantit ni la coupe exacte ni le stock des articles vendus par les marchands.
8. Crédits et durée
Les crédits achetés sont des droits d'utilisation du service numérique et non une somme d'argent ou un achat de vêtements. Leur solde et utilisation sont visibles dans l'espace du compte. Ils ne sont pas réinitialisés mensuellement ; leur sort en cas de suppression de compte ou d'arrêt du service reste soumis aux droits légaux applicables.
9. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client et en cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions légales de recevabilité. Organisme désigné : À désigner après adhésion de l'éditeur à un dispositif de médiation.
10. Données et relations avec les tiers
La protection des données est détaillée dans la Politique de confidentialité. Les opérations de vente de vêtements relèvent des conditions et obligations des commerçants externes dont les liens figurent dans le catalogue.
11. Droit applicable et service client
Le droit français s'applique lorsque l'éditeur et la transaction y sont soumis, sans retirer au consommateur les dispositions impératives de son pays de résidence. Pour toute demande : Support My Dress Codes.